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Versement d’une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte créé une  « indemnité kilométrique  vélo » à la charge  des employeurs.

Désormais tout employeur doit prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés qui utilisent le vélo ( à assistance électrique y compris) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le montant de l »indemnité kilométrique vélo » sera fixé par décret ( Code du travail  article. L. 3261-3-1 nouveau). Cependant, ce montant pourrait être de l’ordre de 25 centimes, selon les préconisations du rapport remis par la coordination interministérielle au développement de l’usage du vélo.

La prise en charge de cette indemnité est exonérée de cotisations sociale( dans la limite d’un montant  fixé par décret) et également  d’impôt sur le revenu (Code Général des Impôt article 81, 19° ter).

Cette prise en charge est organisée :

– soit pour entreprises  assujetties à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, par accord avec les représentants des syndicats représentatifs;

– soit dans les autres entreprises, via une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (c. trav. art. L. 3261-4).

Le texte législatif précise aussi que « le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, suite à la parution du ou des décrets d’application.

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