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Vers une obligation d’un programme de compliance au sein des grandes entreprises

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016.

L’une des mesures phares qui aura sans aucun doute un impact sur la vie des grandes entreprises (environ 1600 entreprises) est celle qui concerne la mise en place d’un programme de compliance.

L’article 8 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire le programme de compliance dans les entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Les entreprises concernées devront prendre des « mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence ». Egalement, Les filiales ou sociétés contrôlées, au sens de l’article 233-3 du code de commerce, qui respectent ces seuils sont aussi concernées par ces nouvelles obligations.

Concrètement avec cette loi, au sein de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux et gérants ou membres du directoire des sociétés anonymes vont devoir justifier de l’existence et de la mise en œuvre :

– d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
– d’un dispositif d’alerte interne ;
– d’une cartographie des risques ;
– de procédures de vérification de l’intégrité des clients et des fournisseurs de premier rang ;
– de procédures de contrôle comptables internes et externes ;
– de dispositifs de formation destinés aux cadres et aux personnels les plus exposés ;

Les programmes de compliance mis en place par les entreprises seront contrôlés par un nouveau service de l’Etat, placé sous l’autorité conjointe de la Chancellerie et du ministère du budget. Chaque contrôle se fera par le biais d’enquêtes sur pièces ou sur place. Un rapport sera transmis à l’autorité qui sera à l’initiative de ce contrôle et aux représentants de la société en question.

En cas de manquement constaté, un premier avertissement sera adressé aux dirigeants. Puis dans un second temps, l’autorité pourra saisir la commission des sanctions afin d’exiger des dirigeants d’adapter leurs procédures internes.

Si aucune adaptation n’est faite, les sociétés se verront infliger une sanction pécuniaire d’1 million d’euro maximum et de 200 000 € pour les personnes physiques. Le calcul de l’amende prendra en compte la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée et sera proportionnel à la gravité des manquements constatés. La sanction pourra être rendue publique

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » (304 voix pour, 199 contre et 45 abstentions). Les députés ont ensuite adopté la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

Il reviendra au Défenseur des droits d’intervenir pour la protection et l’orientation des lanceurs d’alerte. La loi lui donne compétence pour « orienter vers les autorités compétentes toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de celle-ci et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier ». Sur ces questions, un nouveau collège présidé par le Défenseur des droits sera mis en place.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption définit le lanceur d’alerte comme « une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui ». Sont exclues du champ de l’alerte les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Lire le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Lire le dossier complet

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