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La validité d’une signature électronique dans un contrat d’assurance reconnue par la Cour de Cassation

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une signature électronique dans un contrat d’assurance. C’est une rare décision en la matière que rend la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Rappel des faits

Un particulier contestait devant la juridiction de proximité de Montpellier le fait d’avoir signé une demande d’adhésion sur internet à une assurance complémentaire.

Le juge a rejeté ses demandes le 11 février 2014 en considérant que les documents fournis prouvaient la souscription électronique. Dans les faits, la demande d’adhésion électronique avait été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité. La signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien entre ledit contrat et de sa signature électronique.

Le particulier forma un pourvoi en cassation à l’encontre de ce jugement.

La Cour de Cassation confirme la validité de cette signature électronique

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la juridiction de proximité.

Les juges ont précisé que la demande d’adhésion portait mention de la délivrance de l’acte par la plateforme de contractualisation en ligne Contraleo permettant une identification et une authentification précise des signataires.

Pour justifier leur décision, les juges se sont fondés sur les articles suivant : L’article 287 du code de procédure civile dispose que « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ». Rappelons que, conformément à l’article 1316-1 du code civil, « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 2016, n° 15-10.732 M. X. / Alptis individuelles santé

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