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#TEG : la Cour de cassation se prononce sur le caractère erroné du TEG dans un contrat de prêt

Dans les faits, une société a assigné en justice une banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global (TEG) mentionnée dans des contrats de prêts.

La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que l’organisme bancaire bénéficiait, aux termes de l’article R. 313-1 du code de la consommation d’un seuil de tolérance d’une décimale et que l’erreur de taux était inférieure à celui-ci.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel:

la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels d’un contrat de prêt est rejetée. La Cour de cassation considére que l’écart entre le taux effectif global (TEG) de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Cour de cassation du 18 mai 2017 n° de pourvoi: 16-11147

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