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Suspension des amendes adjugées aux propriétaires ayant loué illégalement leur logement sur Airbnb

Le Tribunal de grande instance de Paris suspend provisoirement les amendes adjugées aux propriétaires qui avaient loué illégalement leur appartement sur Airbnb.

Le Tribunal de grande instance de Paris suspend provisoirement les amendes adjugées aux propriétaires qui avaient loué illégalement leur appartement sur Airbnb.


Le 17 janvier 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que toutes les amendes infligées aux propriétaires ayant loué leur logement sur le site Airbnb de façon illégale, devaient être suspendues.
Pour rappel, les propriétaires avaient été condamnés à payer une amende d’un montant total de 2,1 millions d’euros sur deux infractions. Certains avaient dépassé le seuil maximal de 120 jours de location par an tandis que d’autres n’avaient pas respecté l’obligation de transformer leur logement commercial pour le louer plus de quatre mois par an.
Cette décision semblerait anodine. Seulement, derrière il y a la question de la compatibilité du droit français avec le droit européen en matière de location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ?

Les actions juridiques contre Airbnb remise en cause

Pour justifier sa décision de suspension, le juge s’est demandé si la réglementation nationale régie par la directive européenne du 12 décembre 2006 est légale. Il a donc saisi la Cour de cassation d’une question préjudicielle aux fins d’apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

La décision est donc suspendue jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE qui devra se prononcer le 10 novembre 2019.

A l’origine de la décision, une affaire opposant la ville de Paris et une société immobilière, propriétaire d’un appartement situé dans la capitale et prétendument loué illégalement sur la plateforme de réservation de logements. La ville de Paris avait assigné la société devant le président du TGI de Paris au visa des articles 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle réclamait une condamnation à une amende civile de 50 000 euros et une remise des logements en habitation.

TGI de Paris, ordonnance de référé du 17 janvier 2019 Ville de Paris / Panorama immo

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