En répondant « oui » à la question « peut-on informer les automobilistes de la présence de radars mobiles par le biais des réseaux sociaux ? », la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait désormais jurisprudence.

Le mardi 6 septembre 2016, la Haute juridiction a confirmé la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Montpellier pour des membres d’un groupe Facebook aveyronnais poursuivis pour avoir informé les automobilistes de la localisation de radars ou de la gendarmerie.

Dans les faits, un groupe d’automobilistes aveyronnais avait créé un groupe sur Facebook intitulé « le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ». L’objectif de ce groupe était de dévoiler en temps réel la localisation des radars ou de la gendarmerie sur les routes du département. Le 3 décembre 2014, treize membres de ce groupe dont le créateur avaient été condamnés à un mois de suspension de permis par le tribunal correctionnel de Rodez au motif que leur action s’assimilait à « une soustraction à la constatation des infractions routières ».

La cour d’appel de Montpellier avait infirmé le 21 septembre 2015 cette décision en prononçant la relaxe générale. Elle a considéré que le réseau social « n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles ».

La Cour de cassation confirme donc la décision des juges du fond.

Une jurisprudence établie concernant le signalement des radars sur Facebook

 

Dans son arrêt, la Cour de Cassation souligne «que l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminée par l’article R.413-15 du code de la route».

Cependant, la cour de cassation précise dans sa décision que « le Code de la route ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».
Elle prévient toutefois que les appareils détecteurs de radars ou qui ont pour but de les empêcher de fonctionner en les brouillant sont, eux, interdits.

Cour de cassation, ch.crim du 6 septembre 2016 n° 15-86.412 F-D