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Salariée protégée : obligation d’informer le liquidateur de son statut pour éviter le licenciement économique

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une demande de nullité d’un licenciement économique d’une salariée protégée ayant un mandat extérieur à son entreprise (en l’espèce de conseiller prud’homme) dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La Haute juridiction a rejeté cette demande au motif que la salariée n’a pas apporté la preuve que le liquidateur avait été informé de l’existence de ce mandat lors de l’entretien préalable au licenciement ou que celui-ci en avait eu connaissance par l’employeur.

La Cour de cassation s’est fondée sur l’article L. 2411-1 17° du code du travail qui rappelle que « le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance ». De plus, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la salariée titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal, si elle veut bénéficier de la protection prévue par l’article L. 2411-22 du code du travail, doit informer le liquidateur, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

En l’espèce, la salariée n’avait pas informé le liquidateur lors de l’entretien préalable de l’existence de son mandat, ni établi la preuve que ce dernier en avait eu connaissance ou en avait été informé par l’employeur. En conséquence, la salariée ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat. Sa demande de nullité de son licenciement est rejetée.

Cour de cassation chambre sociale 1er juin 2017 n° de pourvoi: 16-12221

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