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Nécessité d’un préavis écrit pour qualifier de prévisible une rupture de relation commerciale

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère brutal d’une rupture de relation commerciale établie pour engager la responsabilité d’une société qui souhaitait se retirer. Selon les juges, pour qu’une rupture d’une relation commerciale établie soit prévisible, il faut que le partenaire souhaitant cesser la relation, envoie un préavis écrit

Dans les faits, une société française qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait un client basé aux Etats Unis spécialisé dans l’import-export depuis 2003. En mars 2010, la société américaine décidé de cesser ses commandes. S’estimant victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, la société française a assigné la société US en réparation de son préjudice.

La société US forme un pourvoi en soutenant que « la rupture de relations commerciales établies n’est pas brutale lorsqu’elle est prévisible » ; qu’en décidant le contraire pour la condamner à indemniser la société française sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d’appel avait violé ce texte. Selon la société US, les dirigeants avaient échangé plusieurs correspondances sur la rupture prochaine de leur relation commerciale.

Nécessité d’un préavis écrit pour qualifier de prévisible une rupture d’une relation commerciale

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation.

Pour les juges le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un écrit du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation et faisant courir un délai de préavis.
La responsabilité de la société US a donc été retenu car cette dernière avait cessé ses approvisionnements auprès de la société française du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-2589

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