Rupture de contrat de travail
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Résiliation de plein droit d’un contrat en cours dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la résiliation d’un contrat en cours dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler à un liquidateur judiciaire que le contrat avec une société en cours lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peut être poursuivi soit par décision expresse ou tacite de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

Si le contrat est poursuivi et que l’administrateur ou le liquidateur ne paye pas les prestations fournies au titre du contrat en cours poursuivi, le juge-commissaire pourra alors prononcer la résiliation de plein droit.

Source : Com. 8 mars 2017, n°15-21.937

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