zoom sur...
zoom sur...

Reclassement pour inaptitude : l’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié

Confirmation du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en décembre 2016 sur la délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

Selon les juges, l’employeur peut prendre en compte les souhaits exprimés par le salarié pour restreindre son périmètre de reclassement à condition de toujours justifier de recherches loyales et sérieuses. Ces volontés peuvent concerner tant des précisions sur le poste de reclassement que le lieu du reclassement.

En l’espèce, une salariée avait refusé une dizaine de propositions de reclassement notamment à Strasbourg ou à Bazièges et avait manifesté le souhait de rester en Haute-Savoie pour des raisons familiales. Suite à son licenciement pour inaptitude, elle invoquait le fait que son employeur n’avait pas effectué de recherche sérieuse dans l’ensemble du Groupe.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel: elle considére que l’employeur avait bien procédé à une recherche sérieuse. La Cour juge que dans la mesure où la salariée avais émis le souhait de pouvoir rester en région Haute-Savoie, cette dernière n’avait donc pas voulu être reclassée au niveau du groupe et ne pouvait dès lors pas se prévaloir de ce périmètre de reclassement.

Source: Cour de cassation, chambre sociale 11 mai 2017 n°15-23.339

Partager l'article

Fermer le menu