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Période d’essai : pas de faute de l’employeur si la rupture intervient tardivement.

En cas de rupture de la période d’essai selon l’article 1221-25 du code du travail, l’employeur doit respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le principe est que la durée de la période d’essai ne peut être prolongée du fait de ce délai de prévenance. Si le salarié exécute le délai de prévenance au delà de la fin de sa période d’essai, seule une procédure de licenciement mettra fin à son contrat.

Concrêtement, un employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois. Cependant, il n’informe le salarié de la rupture que 15 jours avant la fin théorique de la période d’essai. Sur ce fait, l’employeur ne peut décider que celle-ci doit être décalée des 15 jours manquants.

La Cour de cassation vient toutefois de valider une rupture de période d’essai opérée sans que l’employeur n’observe le délai de prévenance requis : il l’avait bien rompue avant son terme mais aussitôt dispensé le salarié d’exécuter le délai de prévenance, qu’il lui avait d’ailleurs payé.

« Vu l’article L. 1221-25 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Information Builders France à compter du 15 mars 2010, avec une période d’essai de quatre mois ; que cette période d’essai a été prolongée pour une nouvelle durée de quatre mois, devant s’achever le 14 novembre 2010 ; que par courrier du 13 octobre 2010, la société a informé le salarié qu’elle mettait fin à la période d’essai et le dispensait de l’exécution de son « préavis » prenant fin le 2 décembre 2010 ; qu’estimant que la rupture du contrat s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l’arrêt retient que l’employeur a respecté les prescriptions de l’article L. 1221-25 du code du travail relatives au délai de prévenance, que les dispositions de l’article 14 de la convention collective Syntec, fixant la durée du préavis et aboutissant à un dépassement de la période d’essai légale ne peuvent s’appliquer, de sorte que la rupture intervenue le 2 décembre 2010 au lieu du 15 novembre s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme et avait dispensé le salarié de l’exécution de son « préavis » lequel avait été réglé, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Source : Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.713

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