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Publication d’un décret pour moderniser et simplifier la procédure civile

Le décret du 6 mai 2017 comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile.

Ce texte s’adresse aux magistrats, aux directeurs de greffe, aux greffiers, aux huissiers de justice, aux avocats, aux médiateurs, aux conciliateurs de justice et aux particuliers.

Ce décret décline les applications procédurales de la procédure participative et consacre ainsi l’acte de procédure d’avocats pour la mise en état du litige.

Le texte instaure pour les avocats la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Pour en savoir plus : Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

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