La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août au Journal officiel, a apporté deux  modifications importantes aux règles de la colocation :

 1- Assouplissement de la clause de solidarité entre colocataires pour le paiement des loyers

Auparavant, un colocataire déménageant du logement qu’il partageait, devait rester lié à a colocation pendant plusieurs mois aprés son départ.

Désormais, pour tous les contrats de location signés après le 27 mars 2014 , l’obligation de solidarité s’éteint pour le colocataire et son garant dans trois cas de figure :

-lorsque le congé du colocataire prend effet et qu’un nouvel occupant figure au bail ;
-en l’absence d’arrivée d’un nouveau colocataire, une fois écoulé un délai de six mois après que le congé a pris effet;
-À la fin de la solidarité, le bailleur ne peut plus se tourner vers le colocataire et la caution solidaire.

La loi Macron impose également que doit être mentionné sur  l’acte de cautionnement, l’identité du colocataire pour lequel « l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution ». En l’absence de cette mention, l’acte sera considéré comme nul :  Le bailleur ne pourra exiger du garant qu’il paie à la place du colocataire défaillant.

Avec cette évolution, le(s) colocataire(s) restant ont intérêt à bien vérifier que le colocataire partant n’a pas été responsable de dégats subi dans le logement. Leurs recours contre leur ancien colocataire seront limités.

2-Fin du regime de la colocation pour les personnes mariées ou liées par un Pacs.

Ne peuvent plus bénéficier du régime de la colocation, toutes personnes qui sont mariées ou liées par un Pacs, si elles sont les seules locataires. Cette nouvelle règle s’applique  à partir de la conclusion du contrat de bail initial.