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Loi Macron : confidentialité des comptes de résultat pour les petites entreprises

La Loi Macron (article 213) étend aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat.

Ces dispositions entreront en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 6 août 2016.

Concrêtement, ce choix s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016 . Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 (en cas de dépôt papier, elle est fixée au 1er août 2016).

Quelles sont exactement les entreprises concernées ?
Les petites entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
– 4 millions d’euros de total de bilan;
– 8 millions € de chiffre d’affaires net;
– et un effectif de 50 salariés.
Par ailleurs,  la loi Macron a élargi la liste des organismes qui peuvent consulter les  comptes confidentiels. Jusqu’à présent,  seules  les autorités judiciaires et administratives et  la Banque de France avaient ce prévilège. Désormais, ce droit de consultation est étendu aux personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.
Il est à noter que la loi ne précise pas si ces sociétés souhaitant bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat devront lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.

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