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Création de liens hypertextes vers des œuvres protégées

Un lien hypertexte vers un contenu qui enfreint le droit d’auteur est considéré comme lui-même illégal, en particulier si l’auteur du lien agit dans un but lucratif.

Dans les faits, un important site d’actualité people néerlandais géré par la société GS Media a publié un article avec un lien hypertexte vers un site internet australien (Filefactory.com) dédié au stockage de données sur lequel avaient été publié des photos d’une présentatrice sans l’autorisation du détenteur des droits d’auteur des photos en question (la société Sanoma éditeur de Playboy). Le détenteur des droits à plusieurs reprises a sommé le site néerlandais de supprimer le lien hypertexte en cause. Demande qui a été refusée. Le site australien ayant supprimé ces photos, le site internet néerlandais a publié un nouvel article contenant un lien vers un autre site qui avait publié lesdites photos. Après que ce second site ait également supprimé les photos, les visiteurs du forum du site néerlandais ont continué de poster ces dernières.
La CJUE a été saisie par la Cour suprême des Pays-Bas de trois questions préjudicielles pour savoir si, et dans quelles circonstances éventuelles, le fait de placer, sur un site internet, un lien hypertexte vers des oeuvres protégées, librement disponibles sur un autre site sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, par. 1 de la directive 2001/29.

l’avis de l’avocat général de la CJUE sur la notion de lien hypertexte.

Le 7 avril 2016, l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, avait considéré que le lien vers un contenu illicite n’est pas en lui-même constitutif de contrefaçon puisqu’il ne s’agit pas d’un « acte de communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur.

Le raisonnement juridique de la CJUE

La CJUE n’a pas suivi les conclusions de l’avocat général.

D’abord, elle a estimé que « le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public […] « . Ensuite, la CJUE estime nécessaire de distinguer deux cas de figure : « si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée ».

Par l’examen des faits, les juges ont donc reconnu qu’il « est tout à fait illégal de publier un lien hypertexte menant vers une œuvre sans autorisation obligatoire (et préalable) de l’auteur et conclu que « GS Media était consciente du caractère illégal de cette publication et qu’elle ne saurait donc renverser la présomption que le placement de ces liens est intervenu en pleine connaissance du caractère illégal de cette publication«  .

La décision aura vraisemblablement de nombreuses conséquences sur l’état de la jurisprudence en la matière et un impact important dans des cas impliquant des agrégateurs de liens comme « tracker torrent ».

Cour de Justice de l’Union européenne, (2e ch.), 8 septembre 2016, GS Media BV c/ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Mme Dekker

Lien vers le site de la CJUE

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