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La technique du click-wrapping validée

La Cour de justice de l’union européenne a estimé que dans le cadre d’une vente entre professionnels, l’acceptation par un clic des conditions générales d’un contrat de vente conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction constitue bien « une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention […] lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. »

Source : CJUE, 3ème chambre, 21 mai 2015, J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH, Affaire C 322/14.

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