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La Loi Macron facilite le recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ( Article. 1244-4 du Code Civil). Désormais, en ayant recours à un huissier de justice, un créancier peut demander le paiement d’une petite créance.

Ce texte législatif donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.

Comment se déroule cette procédure ?

-Un créancier qui a une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et d’un certain montant (dont le plafond sera fixé par décret mais selon le dossier de présentation de la loi Macron le plafond des créances concernées devrait être fixé entre 1000€ et 2000€ ), demande à un huissier de justice  d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur.

A partir de la date d’envoi de cette lettre, le débiteur doit s’exécuter. A contrario, la procédure sera engagée.

Dans le courrier, l’huissier invite le débiteur a participé à cette procédure.  Si celui-ci est d’accord, l’huissier suspend la prescription.
En cas d’échec de la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Après avoir reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire (saisie sur salaire, saisie du compte bancaire ou biens mobiliers par exemple).

Les frais engendrés de cette procédure sont à la charge exclusive du créancier  (selon le dossier de présentation de la loi Macron, le coût devrait être fixé à 25€).

Source :  Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 art. 208 JO du  7 août 2015

 

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