Cour_de_cassation
zoom sur...
zoom sur...

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’obligation de veiller à l’employabilité des salariés

Deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation apportent des précisions sur l’obligation de veiller à l’employabilité des salariés.

Dans un premier arrêt, la Cour de Cassation (arrêt du 24 juin 2015 n°13-28.784) est venue rappeler le principe que c’est à l’employeur de prendre l’initiative de la formation, même si le salarié n’a pas manifesté son envie de suivre une formation (article L.6321-1 du Code du travail). Cette obligation incombant à l’employeur est renforcée dans le cas de salarié reconnu travailleur handicapé (article L5213-6 du Code du travail).

En l’espèce, une salariée embauchée demandait des dommages-intérêt en réparation d’un préjudice « d’employabilité ». En 26 ans d’activité professionnelle auprès de son employeur, elle n’avait bénéficié que d’une seule formation.  Toutes les formations qu’elle avait demandées avaient été successivement refusées. Par ailleurs, cette salariée avait la reconnaissance de travailleur handicapé.

La Cour d’appel avait retenu, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts, qu’elle n’avait jamais fait usage de son DIF.

La Cour de Cassation censure leur décision pour « motifs inopérants ».  Elle considère que le fait que le salarié « n’ait bénéficié que d’une unique formation professionnelle d’une demi-journée pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, entrainant nécessairement un préjudice ».

Dans un second arrêt du même jour, (Cass. Soc. 24 juin 2015 n° 13-28460), la Cour de Cassation réaffirme cette obligation de l’employeur de veiller à d’assurer une formation à ses salariés en vue de maintenir leur employabilité dans l’entreprise.

Les faits sont les suivants : Un salarié avec une ancienneté de 36 ans en tant qu’opérateur de conditionnement est licencié pour inaptitude. Il invoque  que durant toutes ces années passées dans l’entreprise  il n’avait jamais bénéficié de formation. Il demande, de ce fait, des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation.

La Cour d’appel de Douai donne raison à l’employeur et estime que celui-ci respectait ses obligations en matière de formation. Pour fonder sa décision, les juges de fond avancent les motifs suivants :

-aucun élément, ne permettait de dire que des formations étaient nécessaires pour le maintien du salarié à son poste de travail ;

-le salarié ne justifiait pas avoir demandé des formations qui lui auraient été refusées ;

-l’entreprise disposait d’un plan de formation, soumis, conformément à la règlementation, aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la Cour d’appel de Douai : elle estime que « le fait que le salarié n’ait bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi »

Source : Cass. Soc. 24 juin 2015 n° 13-28460

Source : Cass. Soc. du 24 juin 2015, n° 13-28.784

Partager l'article

Fermer le menu