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#Déréférencement de liens vers des photo anciennes et à connotation erotique violant le #droit à l’image

Nouveau jugement sur le déréférencement de liens dans le moteur de recherche Google.

Dans une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné au moteur de recherche Google de déréférencer cinq liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de photographies qui avaient publié des images anciennes d’une ex-mannequin violant le droit à l’image de celle-ci. Le juge s’est fondé sur l’article 9 du Code civil pour rendre sa décision.

En plus de l’absence de consentement, le tribunal a estimé que la femme justifiait « d’un intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles à tout le moins de recevoir une connotation érotique publiés sans autorisation et alors même qu’elle n’exerce plus la profession de mannequin ».

La même juridiction s’était déjà prononcée sur une affaire de déréférencement le 10 février 2017 et notamment sur la question de savoir si le refus de déréférencer un contenu est-il constitutif d’un trouble manifestement illicite.

Source : Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 mai 2017

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