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Délit de travail dissimulé reconnu à l’encontre d’une société employant des auto-entrepreneurs

Une société de téléprospection avait fait appel à d’anciens salariés en les employant sous le statut d’auto-entrepreneurs sous couvert d’un contrat de mandat. Leur activité consistait à démarcher des particuliers et des professionnels par téléphone afin d’obtenir des rendez-vous. Les auto-entrepreneurs exerçaient leur mission dans les locaux de la société avec leur propre matériel informatique et téléphonique.

Les modalités d’exécution du travail accompli pour le compte de la société étaient largement imposées par celle-ci : les auto-entrepreneurs devaient respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher, suivre une procédure commerciale bien définie et rendre régulièrement compte du résultat de leurs démarches téléphoniques.

Par ailleurs, les auto-entreprises travaillaient exclusivement pour la société dans le cadre d’un contrat type commun selon les conditions imposées par cette dernière. Les juges de fond avaient jugé que ce caractère exclusif plaçait manifestement les auto-entrepreneurs en situation de dépendance économique et de précarité. Les auto-entrepreneurs « censées être totalement autonomes dans l’organisation de leur travail » étaient en réalité « sous la dépendance totale de l’entreprise qui pouvait leur imposer l’accomplissement de tâches sans rapport avec l’objet du contrat ».

En outre, la société avait la faculté de résilier le contrat sans indemnité dans « l’hypothèse où les rendez-vous fournis par l’auto-entrepreneur seraient de mauvaise qualité et la quantité insuffisante ». Ainsi il apparaît que la société avait « la possibilité d’imposer à l’auto-entrepreneur une activité minimale, difficilement conciliable avec l’autonomie qu’implique son statut, mais aussi d’en sanctionner le non-respect ».

A partir des indices évoqués, la Cour de cassation reconnait que le délit de travail dissimulé à l’encontre de la société est constitué et confirme la décision de la Cour d’appel d’Amiens du 15 décembre 2015.

La Cour de cassation rappelle que si le code du travail prévoit une présomption simple d’absence de contrat de travail, lorsqu’une entreprise est régulièrement immatriculée ou déclarée, « l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Dès lors doit être considéré comme salarié celui qui, quelle que soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur ».

Cour de Cassation, ch.crim du 15 décembre 2015 La société Nord Picardie santé n° de pourvoi: 14-85638

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