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Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Une société éditrice d’un journal d’annonces légales, mandataires en formalités, a saisi le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés pour savoir s’il est possible de déclarer au RCS plusieurs noms commerciaux.

Pour rappel, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est incontournable pour les sociétés qui souhaitent obtenir l’attribution d’un numéro SIREN (délivré par l’INSEE) et surtout un extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce.

Sur cette question, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position et a rendu son avis le 30 juin 2015.

Selon lui, il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Cependant, rien ne fait obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :

« – constitué d’un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;

– différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts. »

Source : CCRCS, avis n° 2015-013, 30 juin 2015
Consultez les avis du CCRCS en cliquant ici

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