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La Cour de cassation reconnait que l’adresse IP est une donnée personnelle

Dans le cadre du piratage d’un cabinet immobilier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur juridique d’une adresse IP. Elle pose le principe que l’adresse IP est une donnée personnelle de l’utilisateur d’un ordinateur et sa collecte est donc soumise à une déclaration auprès de la CNIL.

Dans les faits, une société avait déposé une requête devant le président du Tribunal de commerce afin d’obtenir des fournisseurs d’accès les identités des titulaires des adresses IP, après avoir constaté sur son réseau interne, la connexion d’ordinateurs ne faisant pas partie de l’entreprise. Il s’est avéré que les adresses IP faisaient partie d’une société concurrente. Cette dernière a contesté cette collecte en arguant le fait qu’elle constituait un traitement de données à caractère personnel soumis à déclaration préalable auprès de la CNIL.

La cour de cassation clôt le débat sur la valeur juridique du caractère personnel de l’adresse IP

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 28 avril 2015 a considéré que “ le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9, 25 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978. L’adresse IP constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée, même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur”

La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel de Rennes. Dans un arrêt du 3 novembre, elle casse et annule la décision des juges de fond en estimant que l’adresse IP est une donnée personnelle de l’utilisateur d’un ordinateur.

Les juges de la Haute juridiction se sont alignés sur la jurisprudence européenne dite Breyer du 19 octobre 2016.

La CJUE avait considéré qu’un site internet peut conserver certaines données personnelles des visiteurs pour se défendre contre les cyber-attaques.

Cet arrêt clôt ainsi le débat sur le caractère personnel de l’adresse IP, ouvert en France avec l’affaire SCPP Sacem en 2007.

Arrêt n° 1184 du 3 novembre 2016 (15-22.595) – Cour de cassation – Première chambre civile- société à responsabilité limitée Cabinet Peterson c/  société par actions simplifiée Groupe logisneuf, et autres

CJUE du 19 octobre 2016 C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland

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