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Une start-up condamnée pour exercice illégal de la profession de taxi

En 2016, la start up Heetch a été poursuivie pour « complicité d’exercice illégal de la profession de taxi » par de nombreux taxis-artisans. Après un premier report, le procès s’est déroulé au mois de décembre 2016 mais le jugement est tombé au début du mois de mars 2017.

La start-up Heetch a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 2 mars 2017 pour avoir organisé illégalement un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.

Dans son jugement que la présidente a estimé que « les agissements des trois prévenus contribuent à la précarisation et au développement d’un sentiment d’angoisse des taxis ». Les juges ont également estimé que « les deux prévenus connaissaient le caractère hors cadre de leur entreprise » et leur ont reproché de s’être « délibérément affranchis des principes légaux au nom de la création d’une nouvelle économie ».

La lourde condamnation financière de la start-up Heetch

Elle devra verser 441 000 euros en réparation du préjudice moral causé aux chauffeurs de taxi pour leur service de transport entre particuliers. Vient s’ajouter à cette condamnation la somme de 92 400 € de frais de justice.

La société est condamnée à payer une amende de 200.000 €, dont 150.000 € avec sursis, et chacun des dirigeants à 10.000 € d’amende, dont la moitié avec sursis. L’application mobile de la société est suspendue provisoirement.

Le tribunal n’a toutefois pas suivi le parquet qui demandait une interdiction de diriger un entreprise pendant deux ans contre les deux jeunes dirigeants.

Source : Tribunal correctionnel de Paris, 31e ch. correctionnel 2 mars 2017

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