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Les comparateurs d’avocats autorisés par la Cour de cassation sous certaines conditions

Dans un arrêt du 11 mai 2017, La Cour de cassation a autorisé un comparateur d’avocats.

Elle a estimé que la société éditrice de ce comparateur n’était pas tenue par les règles du décret du 12 juillet 2015 qui excluent tout élément comparatif. Elle a rappellé, que « les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de [la] profession d’avocat ».

Cependant cette autorisation est soumise à certaines conditions. Les juges précisent que l’éditeur du site doit obéir à la règle suivante : « Délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente », conformément à l’article L. 121-1 du code de la consommation. En d’autres termes, le comparateur est tenu d’informer l’internaute des critères de classement des offres, du caractère exhaustif ou non des services comparés et du caractère payant ou non du référencement pratiqué par le site.

Par ailleurs, la Cour de cassation a interdit d’utiliser le nom de domaine avocat.net.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 18 décembre 2015
Cour de cassation, 1re civile, arrêt du 11 mai 2017
Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne

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