#TEG : la Cour de cassation se prononce sur le caractère erroné du TEG dans un contrat de prêt

Dans les faits, une société a assigné en justice une banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global (TEG) mentionnée dans des contrats de prêts.

La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que l’organisme bancaire bénéficiait, aux termes de l’article R. 313-1 du code de la consommation d’un seuil de tolérance d’une décimale et que l’erreur de taux était inférieure à celui-ci.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel: (suite…)

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