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Avocat : les effets relatifs d’une convention d’honoraires

Un avocat consulté par un confrère dans le cadre d’un contentieux fiscal ne peut lui réclamer par la suite des honoraires supplémentaires dont le montant serait fixé en fonction des usages mais aussi de la complexité de l’affaire, du travail accompli, de l’expérience de l’intervenant, et du résultat obtenu. Telle est la décision de la Cour de cassation rendue le 18 mai 2017.

Les juges se sont fondés sur le fait que l’avocat sollicité n’était pas partie à la convention prévoyant un honoraire de résultat conclue par son confrère avec son client.

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi. La Cour d’appel de Paris du 13 avril 2016 avait estimé qu’il n’existait aucun lien contractuel entre le client et le second avocat mandaté par son confrère.

Cour de cassation, Ch. civ. 2 e, 18 mai 2017, F-P+B, n° 16-18.294

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