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Précisions de la Cour de cassation sur la compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de ruptures des relations commerciales

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a précisé la compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de ruptures des relations commerciales

Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-22.675, Publié au bulletin

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