fixation remuneration SARL

Rémunération du gérant de SARL et la charge de la preuve de son activité de direction

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la rémunération des dirigeants d’une SARL. La Chambre commerciale a considéré dans un attendu de principe que la SARL « est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

Vers une obligation d’un programme de compliance au sein des grandes entreprises

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016. L’une des mesures phares qui aura sans aucun doute un impact sur la vie des grandes entreprises (environ 1600 entreprises) est celle qui concerne la mise en place d’un programme de compliance.