fixation remuneration SARL

Rémunération du gérant de SARL et la charge de la preuve de son activité de direction

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la rémunération des dirigeants d’une SARL. La Chambre commerciale a considéré dans un attendu de principe que la SARL « est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».