Stationnement devant son propre garage

Stationnement : laisser stationner son véhicule devant son propre garage est passible d’une amende pénale

Ne constitue pas un droit, ni une tolérance, le stationnement sur le bout de trottoir qui précède son entrée de garage. Telle est la décision de la Cour de cassation du 20 juin 2017. Les juges ont annulé le jugement de la juridiction de proximité de Cahors du 18 octobre 2016 qui avait relaxé un automobiliste ayant pris l’habitude de stationner « devant chez lui » sur le bateau en…

Une adresse IP est désormais une donnée personnelle

La Cour de cassation reconnait que l’adresse IP est une donnée personnelle

Dans le cadre du piratage d’un cabinet immobilier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur juridique d’une adresse IP. Elle pose le principe que l’adresse IP est une donnée personnelle de l’utilisateur d’un ordinateur et sa collecte est donc soumise à une déclaration auprès de la CNIL.