Stationnement : laisser stationner son véhicule devant son propre garage est passible d’une amende pénale

Stationnement devant son propre garage

Ne constitue pas un droit, ni une tolérance, le stationnement sur le bout de trottoir qui précède son entrée de garage. Telle est la décision de la Cour de cassation du 20 juin 2017. Les juges ont annulé le jugement de la juridiction de proximité de Cahors du 18 octobre 2016 qui avait relaxé un automobiliste ayant pris l’habitude de stationner « devant chez lui » sur le bateau en face de l’entrée de son immeuble.

La juridiction de proximité relaxe l’automobiliste

Dans les faits, un automobiliste avait d’abord été verbalisé pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ». Il avait obtenu la relaxe de la juridiction de proximité de Cahorsqui avait estimé que d’une part l’immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d’autre part le stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicule.

La Cour de Cassation considére qu’il s’agit d’un stationnement génant

Les juges de la plus Haute juridiction de l’ordre judiciaire n’ont pas suivi l’argumentation juridique du tribunal de police. Ils ont considéré au contraire qu’il y avait une infraction « passible d’une amende pénale ».

La Cour de cassation rappelle que l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route qui décrit « comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains » ne prévoit pas cette exception. Le texte est donc « également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ».

Elle relève également une erreur de procédure quant à l’apport de preuves : « la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n’a pas été rapportée dans les conditions prévues par l’article 537 du code de procédure pénale ».

Rappelons qu’un stationnement gênant correspond à une contravention de classe 2. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros, et 135 euros sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables.

Cour de cassation, chambre criminelle du mardi 20 juin 2017 n° de pourvoi: 16-86838

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