Rémunération du gérant de SARL et la charge de la preuve de son activité de direction

fixation remuneration SARL

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la rémunération des dirigeants d’une SARL.

La Chambre commerciale a considéré dans un attendu de principe que la SARL « est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

(art. L. 223-18 du code de commerce).

Pour la Cour de cassation, les juges de fond ont violé l’article L.223-18 du code de commerce en rejetant la demande en paiement formulée par le gérant. Ils avaient retenu que l’indemnité due à ce dernier devait correspondre à un travail réalisé pour la société. Travail que ne pouvait accomplir l’associé absent pour maladie. Celui n’avait pas pu apporter la preuve qu’il avait demeuré à même d’exercer sa fonction de cogérant.

Dans les faits, l’assemblée générale ordinaire des associés avait fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 EUR par mois.

Contrairement à ce que la Cour d’appel avait jugé, les juges de la Haute juridiction ont estimé qu’une fois la rémunération déterminée par les statuts ou par une décision des associés, le gérant n’a pas à établir la preuve de ce qu’il exerçait effectivement ses fonctions pour obtenir le versement de la rémunération.

Source : Cass. com., 21 juin 2017, n° 1519593