#Piratageenligne : la justice européenne précise les critères de blocage

Piratage en ligne pirate bay

Sur le piratage en ligne, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt en date du 14 juin 2017. Elle a estimé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que ” The Pirate Bay “ peut constituer une violation du droit d’auteur.

Rappel des faits : la plateforme ” The Pirate Bay “ permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments (« torrents »), des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs. La majorité des fichiers sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage.

La question majeure posée lors de ce jugement était de déterminer si The Pirate Bay réalise ou non une « communication au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur ».

la CJCE répond par l’affirmative. Elle juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Les juges se fondent sur leur jurisprudence antérieure qui repose sur le principe suivant “tout acte par un utilisateur qui, en pleine connaissance de cause, donne accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de la directive.”

Même si ce ne sont pas les administrateurs de la plateforme qui mettent en ligne les oeuvres concernés, ils indexent les fichiers de façon à ce qu’ils soient plus facilement localisées et téléchargées par les utilisateurs. De plus, « The Pirate Bay » propose un moteur de recherche, des catégories, fondées sur la nature des œuvres, leur genre ou leur popularité. Par ailleurs, les administrateurs procèdent à la suppression
des fichiers torrents obsolètes ou erronés et filtrent de manière active certains contenus.

Enfin, les juges soulignent que les mêmes administrateurs manifestent expressément, sur les blogs et les forums disponibles sur la plateforme, leur objectif de mettre des œuvres protégées à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à réaliser des copies de ces œuvres.

Source : Arrêt dans l’affaire C-610/15 Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV