Une meilleure mobilité des agents immobiliers en Europe et une meilleure protection des consommateurs

Carte professionnelle agent immobilier

Un décret du 17 octobre 2017 met en place une carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC) pour les agents immobiliers afin de facilité leur mobilité au sein de l’Union européenne.

L’obtention de cette carte professionnelle européenne se fait via une procédure électronique et permet à l’agent immobilier de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l’Union européenne.

Ce certificat électronique lui donne la possibilité donc de fournir des services permanents ou temporaires et occasionnelles dans l’Union européenne.

Pour connaitre le détail de la procédure à suivre, vous pouvez vous rendre sur le site l’Europe est à vous

Par ailleurs, le législateur a voulu assurer une meilleure protection des consommateurs. Le texte introduit un mécanisme d’alertes. Ces alertes peuvent être émises par les autorités compétentes des Etats membres ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces alertes portent sur l’identité d’un professionnel qui aurait présenté de fausses preuves à l’appui d’une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles.

En France, la CCI France coordonnera les alertes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres. Elle les transmettra dans les meilleurs délais aux chambres de commerce et d’industrie compétences.

Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier