Codification de la marque communautaire par règlement

Marque communautaire

Le règlement européen sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juin 2017.

Ce texte procède à la codification du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

Il fixe aussi le cadre juridique de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui remplace l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Dans le réglement sur la marque communautaire, sont codifiés les points suivants :

– la procédure d’enregistrement ;
– l’opposition ;
– les motifs absolus ou relatifs de refus ;
– l’effet de la marque ;
– l’usage de la marque ;
– le transfert d’une marque ;
– la licence ;
– la demande de marque communautaire ;
– la déchéance ;
– la nullité ;
– la procédure de recours ;
– la marque communautaire collective ;
– l’enregistrement international.

Il est à noter que ce réglement ne se substitue pas aux droits des marques des États membres. Aucune obligation pour les entreprises à déposer leurs marques comme marques de l’Union européenne.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique donc à compter du 1er octobre 2017.

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne JO L 154 du 16.6.2017, p. 1