Licenciement : peut-on produire en justice des mails d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL ?

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Dans le cadre d’un licenciement, un employeur peut produire devant la justice des courriels d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL. Telle est la décision de la Cour de cassation du 1er juin 2017.

Pour rappel, la norme n° 46 de la CNIL impose la déclaration simplifiée pour la gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l’exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l’activité des employés qui doit faire l’objet d’une déclaration normale. En l’espèce, il est établi que l’employeur n’a pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de cette commission.

selon la Cour de cassation: “l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique“.

Source : Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522, FS-P+B