Recevabilité d’une demande reconventionnelle et clause contractuelle de médiation

demande reconventionnelle

La Cour de cassation a statué le 24 mai 2017 sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle lorsque le contrat, objet du litige, comprend une clause de médiation.

Dans les faits, deux sociétés (sté Biogaran et sté IDD) avaient conclu un contrat qui prévoyait qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation au cours de l’exécution du contrat, les parties s’engageraient à régler le problème à l’amiable. Il était aussi prévu que si un accord n’avait pas été trouvé dans les soixantes jours à compter de la première notification faisant état du litige, du différent ou de la réclamation, un médiateur sera désigé. Ce médiateur aura soixante jours pour trouver un accord entre parties. Si pas d’accord, les parties se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent pour régler le problème.

Après une médiation demeurée infructueuse, la société Biogaran a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat ; la cocontractante a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat.

Cependant, l’instance étant en cours au moment où la demande reconventionnelle a été formée. Or, selon les juges la recevabilité de cette demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

La Cour de cassation a donc estimé que “viole les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code, la cour d’appel qui, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par sa cocontractante ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas.”

Source : Cour de cassation du 24 mai 2017 n°15-25457