Cour d'appel de Reims 16 novembre 2016

Licenciement pour faute grave suite à un défi Facebook

La cour d’appel de Reims a confirmé le licenciement pour faute grave d’une aide-soignante qui avait fait un « défi vidéo Facebook » intitulé « A l’eau ou au restau » sur son lieu de travail et en dehors de ses heures de travail.

Nécessité d'un préavis écrit pour qualifier une rupture commerciale de prévisible

Nécessité d’un préavis écrit pour qualifier de prévisible une rupture de relation commerciale

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère brutal d’une rupture de relation commerciale établie pour engager la responsabilité d’une société qui souhaitait se retirer. Selon les juges, pour qu’une rupture d’une relation commerciale établie soit prévisible, il faut que le partenaire souhaitant cesser la relation, envoie un préavis écrit

Vers une obligation d’un programme de compliance au sein des grandes entreprises

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016. L’une des mesures phares qui aura sans aucun doute un impact sur la vie des grandes entreprises (environ 1600 entreprises) est celle qui concerne la mise en place d’un programme de compliance.

Délit de travail dissimulé reconnu à l’encontre d’une société employant des auto-entrepreneurs

Une société de téléprospection avait fait appel à d’anciens salariés en les employant sous le statut d’auto-entrepreneurs sous couvert d’un contrat de mandat. Leur activité consistait à démarcher des particuliers et des professionnels par téléphone afin d’obtenir des rendez-vous. Les auto-entrepreneurs exerçaient leur mission dans les locaux de la société avec leur propre matériel informatique et téléphonique.