Piratage en ligne pirate bay

#Piratageenligne : la justice européenne précise les critères de blocage

Sur le piratage en ligne, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt en date du 14 juin 2017. Elle a estimé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que ” The Pirate Bay “ peut constituer une violation du droit d’auteur.

Une adresse IP est désormais une donnée personnelle

La Cour de cassation reconnait que l’adresse IP est une donnée personnelle

Dans le cadre du piratage d’un cabinet immobilier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur juridique d’une adresse IP. Elle pose le principe que l’adresse IP est une donnée personnelle de l’utilisateur d’un ordinateur et sa collecte est donc soumise à une déclaration auprès de la CNIL.