agression sexuelle

Agression sexuelle à huis clos par un PDG sur une assistance : 18 mois d’emprisonnement avec sursis

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Montpellier qui avait condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis le président d’un groupe d’hypermaché pour “agression sexuelle commise par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction”.

reclassement

Reclassement pour inaptitude : l’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié

Confirmation du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en décembre 2016 sur la délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

Réforme du code du travail

Dossier : Réforme du Code du Travail

La réforme du Code du travail est un des grands chantiers de ces prochaines semaines pour le nouveau gouvernement. Nous vous invitons à suivre cette réforme jour après jour sur cette page dédiée qui s’enrichira d’informations. Nous vous proposerons de manière exaustive toutes les informations portant sur cette réforme issues de notre veille juridique. Bonne lecture !!!

Salariée protegée-liquidateur

Salariée protégée : obligation d’informer le liquidateur de son statut pour éviter le licenciement économique

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une demande de nullité d’un licenciement économique d’une salariée protégée ayant un mandat extérieur à son entreprise (en l’espèce de conseiller prud’homme) dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La Haute juridiction a rejeté cette demande au motif que la salariée n’a pas apporté la preuve que le liquidateur avait été informé de…