Licenciement grave reconnu pour avoir posté un commentaire sur Facebook

La chambre sociale de la Cour d’appel de Reims a rendu un arrêt le 15 novembre 2017 dans lequel elle confirme le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait posté un commentaire sur la page Facebook d’un journal local contre son employeur. Ce commentaire sur une page publique de Facebook était une réaction à un article sur l’ouverture les dimanches du magasin dans lequel il travaillait (« Aller y…

Carte professionnelle agent immobilier

Une meilleure mobilité des agents immobiliers en Europe et une meilleure protection des consommateurs

Un décret du 17 octobre 2017 met en place une carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC) pour les agents immobiliers afin de facilité leur mobilité au sein de l’Union européenne. L’obtention de cette carte professionnelle européenne se fait via une procédure électronique et permet à l’agent immobilier de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l’Union européenne.

Stationnement devant son propre garage

Stationnement : laisser stationner son véhicule devant son propre garage est passible d’une amende pénale

Ne constitue pas un droit, ni une tolérance, le stationnement sur le bout de trottoir qui précède son entrée de garage. Telle est la décision de la Cour de cassation du 20 juin 2017. Les juges ont annulé le jugement de la juridiction de proximité de Cahors du 18 octobre 2016 qui avait relaxé un automobiliste ayant pris l’habitude de stationner « devant chez lui » sur le bateau en…

fixation remuneration SARL

Rémunération du gérant de SARL et la charge de la preuve de son activité de direction

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la rémunération des dirigeants d’une SARL. La Chambre commerciale a considéré dans un attendu de principe que la SARL « est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

agression sexuelle

Agression sexuelle à huis clos par un PDG sur une assistance : 18 mois d’emprisonnement avec sursis

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Montpellier qui avait condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis le président d’un groupe d’hypermaché pour « agression sexuelle commise par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction ».

Piratage en ligne pirate bay

#Piratageenligne : la justice européenne précise les critères de blocage

Sur le piratage en ligne, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt en date du 14 juin 2017. Elle a estimé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que  » The Pirate Bay «  peut constituer une violation du droit d’auteur.