La technique du click-wrapping validée

La Cour de justice de l’union européenne a estimé que dans le cadre d’une vente entre professionnels, l’acceptation par un clic des conditions générales d’un contrat de vente conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction constitue bien « une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention […] lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion…

Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Une société éditrice d’un journal d’annonces légales, mandataires en formalités, a saisi le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés pour savoir s’il est possible de déclarer au RCS plusieurs noms commerciaux. Pour rappel, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est incontournable pour les sociétés qui souhaitent obtenir l’attribution d’un numéro SIREN (délivré par l’INSEE) et surtout un extrait Kbis par le greffe du Tribunal…