Nécessité d'un préavis écrit pour qualifier une rupture commerciale de prévisible

Nécessité d’un préavis écrit pour qualifier de prévisible une rupture de relation commerciale

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère brutal d’une rupture de relation commerciale établie pour engager la responsabilité d’une société qui souhaitait se retirer. Selon les juges, pour qu’une rupture d’une relation commerciale établie soit prévisible, il faut que le partenaire souhaitant cesser la relation, envoie un préavis écrit

Droit des journalistes d’accompagner les visites de parlementaires dans les établissements pénitentiaires et les centre éducatifs fermés

Un décret publié mercredi au Journal officiel entérine le droit des journalistes d’accompagner les visites de parlementaires dans les établissements pénitentiaires et les centre éducatifs fermés. “Cette publication entérine le droit des journalistes de contribuer à faire connaître l’environnement pénitentiaire et ma volonté d’ouvrir davantage les prisons à la société”, s’est félicité le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas dans un communiqué. En 2015, M. Urvoas avait déposé un amendement en…

Vers une obligation d’un programme de compliance au sein des grandes entreprises

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016. L’une des mesures phares qui aura sans aucun doute un impact sur la vie des grandes entreprises (environ 1600 entreprises) est celle qui concerne la mise en place d’un programme de compliance.

Délit de travail dissimulé reconnu à l’encontre d’une société employant des auto-entrepreneurs

Une société de téléprospection avait fait appel à d’anciens salariés en les employant sous le statut d’auto-entrepreneurs sous couvert d’un contrat de mandat. Leur activité consistait à démarcher des particuliers et des professionnels par téléphone afin d’obtenir des rendez-vous. Les auto-entrepreneurs exerçaient leur mission dans les locaux de la société avec leur propre matériel informatique et téléphonique.

Réforme du code du travail

Période d’essai : pas de faute de l’employeur si la rupture intervient tardivement.

En cas de rupture de la période d’essai selon l’article 1221-25 du code du travail, l’employeur doit respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le principe est que la durée de la période d’essai ne peut être prolongée du fait de ce délai de prévenance. Si le salarié exécute le délai de prévenance au delà de la fin de sa période d’essai,…

La technique du click-wrapping validée

La Cour de justice de l’union européenne a estimé que dans le cadre d’une vente entre professionnels, l’acceptation par un clic des conditions générales d’un contrat de vente conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction constitue bien « une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention […] lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion…