sites de jeux en ligne :

Sites de jeux en ligne : obligation d’informer les utilisateurs bloqués des raisons du blocage

Désormais les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l’ARJEL devront être informés des raisons de ce blocage via une page d’information. Cette mesure a été prise par un décret du 28 avril 2017 Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne

Cour de justice de l’Union européenne

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

La CJUE dans un arrêt du 2 mars 2017 a estimé que Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard Source : arrêt dans l’affaire C-568/15 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV/comtech GmbH

Précisions de la Cour de cassation sur la compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de ruptures des relations commerciales

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a précisé la compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de ruptures des relations commerciales Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction.…

demande reconventionnelle

L’usage d’une marque verbale à plusieurs reprises dans des articles de presse

Une société, titulaire de la marque verbale « Meccano », assigne la société d’exploitation d’un hebdomadaire en responsabilité pour avoir, dans plusieurs articles, employé les mots « meccano », ou « Meccano » afin de désigner des constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées. Dans son arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a considéré que l’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant…

Condamnation pour exercice illégal de la profession de taxi

Une start-up condamnée pour exercice illégal de la profession de taxi

En 2016, la start up Heetch a été poursuivie pour « complicité d’exercice illégal de la profession de taxi » par de nombreux taxis-artisans. Après un premier report, le procès s’est déroulé au mois de décembre 2016 mais le jugement est tombé au début du mois de mars 2017. La start-up Heetch a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 2 mars 2017 pour avoir organisé illégalement un…

Cour d'appel de Reims 16 novembre 2016

Licenciement pour faute grave suite à un défi Facebook

La cour d’appel de Reims a confirmé le licenciement pour faute grave d’une aide-soignante qui avait fait un « défi vidéo Facebook » intitulé « A l’eau ou au restau » sur son lieu de travail et en dehors de ses heures de travail.

Une adresse IP est désormais une donnée personnelle

La Cour de cassation reconnait que l’adresse IP est une donnée personnelle

Dans le cadre du piratage d’un cabinet immobilier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur juridique d’une adresse IP. Elle pose le principe que l’adresse IP est une donnée personnelle de l’utilisateur d’un ordinateur et sa collecte est donc soumise à une déclaration auprès de la CNIL.

Liberté d’expression : les limites de l’humour vis-à-vis d’une personnalité politique

Un dessin comparant une candidate à l’élection présidentielle à un excrément porte atteinte à sa dignité même si il visait sa qualité de personnalité politique. La chaîne de télévision France 2 avait diffusé, le 7 janvier 2012, dans l’émission ” On n’est pas couché “, une séquence au cours de laquelle avait été montrées des affiches parodiques, publiées trois jours auparavant par le journal ” Charlie Hebdo “, concernant les…