reclassement

Reclassement pour inaptitude : l’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié

Confirmation du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en décembre 2016 sur la délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

Réforme du code du travail

Dossier : Réforme du Code du Travail

La réforme du Code du travail est un des grands chantiers de ces prochaines semaines pour le nouveau gouvernement. Nous vous invitons à suivre cette réforme jour après jour sur cette page dédiée qui s’enrichira d’informations. Nous vous proposerons de manière exaustive toutes les informations portant sur cette réforme issues de notre veille juridique. Bonne lecture !!!

Salariée protegée-liquidateur

Salariée protégée : obligation d’informer le liquidateur de son statut pour éviter le licenciement économique

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une demande de nullité d’un licenciement économique d’une salariée protégée ayant un mandat extérieur à son entreprise (en l’espèce de conseiller prud’homme) dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La Haute juridiction a rejeté cette demande au motif que la salariée n’a pas apporté la preuve que le liquidateur avait été informé de…

TEG-contrat de prêt

#TEG : la Cour de cassation se prononce sur le caractère erroné du TEG dans un contrat de prêt

Dans les faits, une société a assigné en justice une banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global (TEG) mentionnée dans des contrats de prêts. La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que l’organisme bancaire bénéficiait, aux termes de l’article R. 313-1 du code de la consommation d’un seuil de tolérance d’une décimale et que l’erreur de taux était inférieure à celui-ci.…

Avocat-Convention d'honoraires

#Avocat : les effets relatifs d’une #convention d’honoraires

Un avocat consulté par un confrère dans le cadre d’un contentieux fiscal ne peut lui réclamer par la suite des honoraires supplémentaires dont le montant serait fixé en fonction des usages mais aussi de la complexité de l’affaire, du travail accompli, de l’expérience de l’intervenant, et du résultat obtenu. Telle est la décision de la Cour de cassation rendue le 18 mai 2017.

Création de llien hypertexte vers des œuvres protégées

#Déréférencement de liens vers des photo anciennes et à connotation erotique violant le #droit à l’image

Nouveau jugement sur le déréférencement de liens dans le moteur de recherche Google. Dans une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné au moteur de recherche Google de déréférencer cinq liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de photographies qui avaient publié des images anciennes d’une ex-mannequin violant le droit à l’image de celle-ci.